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1 enforceability of a judgment
Jur. caractère (ou force) exécutoire d'un jugement; exequaturEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > enforceability of a judgment
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Exéquatur — Exequatur L exequatur est une procédure visant à donner dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l étranger. Le mot vient du latin ex(s)equatur 3e pers. du sing. subj. prés. du verbe ex(s)equi « qu il exécute, qu on… … Wikipédia en Français
exequatur — [ ɛgzekwatyr ] n. m. inv. • 1752; mot lat. « qu il exécute », subj. du v. exsequi → exécuter 1 ♦ Dr. Décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national un jugement ou un acte étranger. Donner l exequatur. 2 ♦ (1781) Dr.… … Encyclopédie Universelle
Exequatur — L exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l étranger. Le mot vient du latin ex(s)equatur 3e pers. du sing. subj. prés. du verbe ex(s)equi « qu il exécute, qu on exécute ». En… … Wikipédia en Français
exequatur — (è gzé koua tur) s. m. 1° Terme de pratique. Ordre ou permission d exécuter. Formule par laquelle une sentence d arbitres ou un jugement rendu par un tribunal étranger est rendu exécutoire. 2° Terme de diplomatie. Autorisation accordée à… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Jugement étranger — Droit international privé: jugement rendu au nom d une souveraineté étrangère ; en principe il ne peut avoir des effets en France et permettre le recours à l exécution forcée que s il a bénéficié d un exequatur préalable … Lexique de Termes Juridiques
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été … Wikipédia en Français
DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… … Encyclopédie Universelle
Adoption — Pour les articles homonymes, voir Adoption (homonymie). Pour les articles homonymes, voir Adoption d un acte … Wikipédia en Français
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